Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Art. 11 Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifi…
In forcesince 20 Jun 2013cited 1×
Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établ…3Lawamends
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre …
Changed on 20 Jun 2013
Le présent décret est applicable dans le territoire de en Nouvelle-Calédonie.
- 20 Jun 2013 – todayin force
- 18 Sep 1997 – 20 Jun 2013earlier wording