Art. 7 Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 199…

No longer in forcecited 5×

Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession.

Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte doit être apposée sur la vitre avant du véhicule et être visible de l'extérieur.

Lorsqu'il cesse d'exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit restituer celle-ci à l'autorité qui l'a délivrée.

Après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.

  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de perso…5Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-935 du 17 août 1995 Sct. Chapitre II : La profession d'exploitant de taxi., Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 Art. 1, Art. 8, Art. …

  • Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel…7Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-935 du 17 août 1995 Art. 7

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2010, 329900, Inédit au recueil LebonDecision

    … le lieu d'exploitation de l'autorisation de stationnement est sans influence sur sa légalité ; qu'au demeurant, l'article 7 de cet arrêté indique que l'emplacement situé à Seillons Source d'Argens sur le terrain public sera …

    30 Dec 2010 · CETATEXT000023493750

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 15 décembre 2004, 263596, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 17 août 1995 : Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par …

    15 Dec 2004 · CETATEXT000008154834

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 255136, publié au recueil LebonDecision

    … le caractère d'une sanction administrative, par laquelle le préfet de police a retiré, sur le fondement de l'article 7 du décret du 17 août 1995, la carte professionnelle de conducteur de taxi de M. X que le principe de légalité des …

    7 Jul 2004 · CETATEXT000008161103