Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 199…

Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate17 Aug 1995Since24 Aug 1995Articles2Versions held12Cited by56 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.