Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

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In forceTypeactDate20 Jan 1995Since21 Jan 1995Articles3Versions held7Cited by61 documentsLast changed1 Dec 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.