, Décret n°95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 bis HE à 238 bis HM ;

Vu l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;

Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 susvisé ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,