Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la pré…
Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
In force until 11 Feb 2015TypedecreeDate2 Feb 1995Since26 Sep 2004Versions held14Cited by65 documentsLast changed11 Feb 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.