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France
Décret n°95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'édu…
Art. 2
Art. 2 Décret n°95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'édu…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3