Décret n°95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'édu…

Décret n°95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Articles6Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.