Art. 2 Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déliv…

In forcesince 7 May 1995

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.