Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déliv…

Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

In forceTypeorderDate31 Mar 1995Since7 May 1995Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.