Art. 7 Décret n°95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à…

In forcesince 7 May 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.