Décret n°95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à…

Décret n°95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures

In forceTypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Articles7Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.