, Décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par le décret n° 65-813 du 20 septembre 1965 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 septembre 1994 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),