Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par l…
Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique
In force until 11 Feb 2000TypedecreeDate20 May 1955Since20 May 1955Articles1Versions held4Cited by24 documentsLast changed11 Feb 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.