, Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par l…

In force

Le Président du conseil des ministres.

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;

Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier d'expansion économique et de progrès social ;

Vu la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,