Le Président du conseil des ministres.
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier d'expansion économique et de progrès social ;
Vu la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,