a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par l…
In forcecited 1×
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz8Lawamends
Lorsqu'une entreprise qui n'a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d'électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires …