Décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglan…

Décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique

In forceTypedecreeDate20 Dec 1994Since22 Dec 1994Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.