a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonct…
In forcecited 1×
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…12Lawamends
I.-Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements …