Art. 2 Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif…

In forcesince 15 Oct 1994

Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.