Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif…
Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
In forceTypedecreeDate10 Oct 1994Since15 Oct 1994Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.