Art. 2 Décret n°94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économi…

In forcesince 20 Aug 1994

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.