Art. 2 Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnai…

In forcesince 6 Feb 1996

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.