Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnai…
Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
In forceTypeactDate5 Feb 1996Since6 Feb 1996Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.