La commission peut faire appel à des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.
Art. 7 Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la…
In forcesince 13 Jul 1996
La commission peut faire appel à des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.