a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de…
In forcecited 1×
Code de procédure pénaler70Lawamends
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de …