Art. 2 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénaler64Lawamends

    Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes …