Art. 3 Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementa…

In forcesince 28 Jan 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.