Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementa…

Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique

In forceTypedecreeDate19 Jan 1994Since28 Jan 1994Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.