Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 7 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-…Law
… la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux …
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents admini…50Law
… diverses relatives à ce territoire ; 6° Le décret n° 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux …
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droi…28Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 19 - Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 Art. 16 - Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 Art. 1, Art. 7, Art. 37, …
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583, publié au recueil LebonDecision
… 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 et de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, mais également aux actes pris par les services publics français installés à …
8 Dec 2000 · CETATEXT000008036139
- 5 Jan 1993 – 16 May 2009earlier wording