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France
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 64
Art. 64 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 63
Art. 66