Art. 63 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

In forcesince 5 Jan 1993cited 6×
I.

Il est institué un tribunal administratif de Mayotte.

II.

Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est étendu à Mayotte, sous réserve des dispositions des III et IV.

III.

A l'article L. 2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots : " départements d'outre-mer " sont insérés les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte ".

IV.

A l'article L. 2-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots :

" Saint-Pierre-et-Miquelon " sont insérés les mots : " et de celui de Mayotte ".

V.

L'article 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est abrogé.

VI.

Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte à la date d'entrée en vigueur du présent article sont transférées au tribunal administratif de Mayotte.

VII.

Le conseil du contentieux administratif de Mayotte est supprimé.

VIII.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.