a modifié les dispositions suivantes
Art. 27 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du…130Lawamends
Toute infraction aux interdictions définies à l'article 56 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1). Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà …