Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 7 Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de bas…
In forcesince 1 Jan 1993
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.