Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de bas…

Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret n° 89-649 du 31 août 1989

In forceTypedecreeDate30 Dec 1992Since1 Jan 1993Articles8Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.