, Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vér…

In force

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 372 ;

Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électro-radiologie médicale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,