Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effec…
Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate17 Jul 1984Since25 Jul 1984Versions held7Cited by25 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.