Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 1er les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui auront satisfait au plus tard le 30 juin 1988 à des épreuves de vérification des connaissances organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales; le contenu et la nature de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
Art. 3 Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effec…
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-t…61Law
Arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à…1Law
Décret n°92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989…Law
… les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales …
Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 décembre 1993, 104147, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susmentionné : "Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 2 les personnes employées en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale …
13 Dec 1993 · CETATEXT000007807654
Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vér…Law
ATTESTATION Vu l'article L. 372 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; Vu l'arrêté …
Changed on 14 Jun 1986
Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 21er les personnes employées en qualitéexerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale pendant au moins cinq ans au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant le 1er juillet 1984 cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui auront satisfait au plus tard le 30 juin 1988 à des épreuves de vérification des connaissances organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales; le contenu et la nature de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
Changes on 17 Nov 1992coming
Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 1er les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui auront satisfait au plus tard le 30 juin 1988septembre 1993 à des épreuves de vérification des connaissances organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales; le contenu et la nature de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
- 17 Nov 1992 – 21 Nov 1997earlier wording
- 14 Jun 1986 – 17 Nov 1992earlier wording
- 25 Jul 1984 – 14 Jun 1986earlier wording