Décret n°92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fi…

Décret n°92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

In forceTypedecreeDate13 Nov 1992Since17 Nov 1992Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.