Art. 4 Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…

No longer in forcecited 31×

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves, ouvert :

1°

Pour la spécialité : " Assistant de service social ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2°

Pour la spécialité : " Education spécialisée ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3°

Pour la spécialité : " Conseil en économie sociale et familiale ", aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

The 10 that are cited most themselves, of 31.

  • Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Art. 4

  • Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assis…38Lawrepeals

    Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, …

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 158175, inédit au recueil LebonDecision

    … au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992 n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …

    12 Jun 1995 · CETATEXT000007884020

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 157748, inédit au recueil LebonDecision

    … admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistantsterritoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès …

    12 Jun 1995 · CETATEXT000007881450

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 157723, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socioéducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les …

    12 Jun 1995 · CETATEXT000007881442

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 157519, inédit au recueil LebonDecision

    … lieu, que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les …

    12 Jun 1995 · CETATEXT000007879283

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 157945, inédit au recueil LebonDecision

    … au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …

    14 Nov 1994 · CETATEXT000007850853

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 157768, inédit au recueil LebonDecision

    … au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …

    14 Nov 1994 · CETATEXT000007848768

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 157579, inédit au recueil LebonDecision

    … au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …

    14 Nov 1994 · CETATEXT000007848763

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 158138, inédit au recueil LebonDecision

    … au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …

    14 Nov 1994 · CETATEXT000007850893