The 10 that are cited most themselves, of 31.
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Art. 4
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assis…38Lawrepeals
Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, …
Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 158175, inédit au recueil LebonDecision
… au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992 n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …
12 Jun 1995 · CETATEXT000007884020
Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 157748, inédit au recueil LebonDecision
… admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistantsterritoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès …
12 Jun 1995 · CETATEXT000007881450
Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 157723, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socioéducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les …
12 Jun 1995 · CETATEXT000007881442
Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juin 1995, 157519, inédit au recueil LebonDecision
… lieu, que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les …
12 Jun 1995 · CETATEXT000007879283
Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 157945, inédit au recueil LebonDecision
… au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …
14 Nov 1994 · CETATEXT000007850853
Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 157768, inédit au recueil LebonDecision
… au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …
14 Nov 1994 · CETATEXT000007848768
Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 157579, inédit au recueil LebonDecision
… au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …
14 Nov 1994 · CETATEXT000007848763
Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 1994, 158138, inédit au recueil LebonDecision
… au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, …
14 Nov 1994 · CETATEXT000007850893