Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux médico-techniques prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993, à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 37 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…15Law
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article…Law
Décret n°93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives…9Lawamends
Décret n°93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives…Law
Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relativ…29Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000363559
- native:fr.legi=JORFTEXT000000363559
Changed on 6 Feb 1998
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire médico-techniques prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993, à l'article 27 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
- 6 Feb 1998 – 1 Apr 2013earlier wording
- 30 Dec 1993 – 6 Feb 1998earlier wording
- 28 Mar 1993 – 30 Dec 1993earlier wording
- 30 Aug 1992 – 28 Mar 1993earlier wording