Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article…

Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

In forceTypedecreeDate17 Oct 1990Since23 Oct 1990Articles17Cited by61 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.