Art. 8 Décret n°92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif…

In forcesince 9 Oct 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.