Décret n°92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif…
Décret n°92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since9 Oct 1992Articles8Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.