Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics, et notamment ses articles 2 et 16 ;
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 380,