Art. 2 Décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitu…

No longer in forcecited 4×

La personne qui se propose de conclure un contrat fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle envoie cet avis dans les meilleurs délais, par les voies les plus appropriées, à l'Office de publications officielles des communautés européennes et doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi.

Les délais de réception des candidatures ou des offres qui figurent dans les avis sont calculés à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes.

La publication sur le plan national, lorsqu'elle s'avère nécessaire, ne peut être antérieure à l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.

  • Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux public…40Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 74, Art. 168 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-311 du 31 mars 1992 Sct. Titre I : Mesures de publicité applicables aux contrats définis à …

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 février 1998, 159517, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 mars 1992 pris pour assurer la transposition de la directive du 18 juillet 1989 applicable notamment à certains contrats de l'Etat pour lesquels la rémunération de …

    20 Feb 1998 · CETATEXT000008003396

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 février 1998, 159496 159508, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 mars 1992 pris pour assurer la transposition de la directive du 18 juillet 1989, applicable notamment à certains contrats de l'Etat pour lesquels la rémunération de …

    20 Feb 1998 · CETATEXT000008005345

  • Arrêté du 12 juin 1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains mar…1Law

    Les avis de publicité prévus par les articles 2 et 16 du décret susvisé ainsi que par l'article 380 du code susvisé sont établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1). (1) L'annexe est publiée au …