, Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu la directive n° 87-540 du Conseil des communautés européennes en date du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 28 mars 1991 ;

Vu l'avis de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 28 mai 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,