Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marc…

Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure

TypedecreeDate5 Jun 1992Since12 Jun 1992Versions held3Cited by15 documentsLast changed28 Mar 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.