, Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 21 novembre 1991 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des géomètres experts fonciers en date du 26 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,