Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 21 novembre 1991 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des géomètres experts fonciers en date du 26 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,