Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géo…

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

In force until 1 Jun 2026TypedecreeDate6 Jul 1992Since7 Jul 1992Versions held6Cited by6 documentsLast changed1 Jun 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.