Art. 65 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux91Lawamends

    Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux et des conseils …